Conditions générales


Définition

Notre service dating: désigne un ensemble de Services ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales.

Notre service dating s'adresse aux célibataires en quête de rencontres amoureuses.

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise tout ou partie de notre service dating.

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur notre service dating.

Pseudo : Le terme « Pseudo » est utilisé pour l'identification d'un utilisateur sur notre service dating pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son pseudo, de prouver son identité.

The Date Company : société éditrice en charge de la gestion du Site et de l'Application. SAS au capital de 187.698 euros immatriculée sous le numéro 521 895 631 RCS SAINT-NAZAIRE, dont le siège social est situé 11 route de la Croix Moriau 44351 GUERANDE CEDEX (n° TVA 521 895 631)

Accès au service

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de notre service dating, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer notre service dating sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel sur notre service dating.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, notre service dating résiliera le compte du Membre.

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit notre service dating contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, notre service dating n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, notre service dating n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement notre service dating.

Notre service Dating met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Notre service Dating ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Notre service Dating se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Obligation du Membre

Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

* Se comporter de façon loyale à l'égard de notre service dating et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par notre service dating et par les autres Membres. Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à notre service dating et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable. Le Membre a pour Obligations Fondamentales de :

* Ne pas utiliser notre service dating à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées. L'article 225-10-1 du code pénal dispose que « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 Euros. »

L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui. Le proxénétisme est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende.

A ce titre, l'éditeur d'un site Internet peut être considéré comme proxénète.

Notre service dating se réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin de lutter contre tout acte de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle, notamment sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

* Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
* Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de notre service dating, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à notre service dating doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
* Ne mentionner sur notre service dating aucune information personnelle fournie par un Membre (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser notre service dating.
* Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Notre service dating se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres.
* Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet de notre service dating.
* Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
* S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à notre service dating des données personnelles de ses proches. Le Membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait du Membre, d'un courrier électronique de la part de notre service dating.
* Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.
* Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article ' Résiliation ', en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, notre service dating pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné.

Prix, durée et résiliation sur Rencontres-Gratuite.Fr

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